Règlement d’utilisation des Archives historiques des CFF, valable à partir du 1er août 2011
Toute personne a le droit de consulter les archives de CFF Historic après l’expiration des délais de protection (art. 9, 11 et 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage, RS 152.1).
Le droit de consulter les archives comprend en particulier:
- la consultation des instruments de recherche et des documents;
- la reproduction, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
- l’exploitation des informations recueillies à des fins personnelles / scientifiques. L’utilisation commerciale requiert l’autorisation écrite de CFF Historic; en pareil cas, des taxes d’utilisation peuvent être prélevées.
Le délai de protection pour les dossiers est de 30 ans; en cas de données personnelles sensibles, ce délai est de 50 ans. En règle générale, le délai de protection ne concerne pas les photos. Pendant cette période, les services remettant peuvent avoir accès aux documents les concer-nant. Aucune modification ne doit être apportée aux archives. Une consultation pendant le délai de protection peut être accordée à des tiers sous certaines conditions (art. 13 loi sur l’archivage).
Les utilisateurs conviennent de leur première visite avec les archivistes. Ils indiquent leurs coor-données et le but de leur recherche. Les visites ultérieures ont lieu pendant les heures d’ouverture ou en accord avec les archivistes. Les archives doivent être consultées ou photoco-piées dans les salles de lecture. Les prêts ne sont permis que dans des cas exceptionnels dû-ment motivés – p. ex. élaboration d’une publication dans l’intérêt des CFF – et sur la base d’un accord écrit. De telles exceptions sont autorisées par la direction des archives.
Pour toutes requêtes, la loi fédérale sur l’archivage demeure déterminante. En cas de doutes, les Archives historiques se réfèrent également aux ordonnances correspondantes sur les archives fédérales.
La prestation de base des archives - rechercher les documents, garantir la consultation - est gra-tuite. Les autres prestations, p. ex. photocopie ou reproduction de documents, sont payantes. Les taux se calculent par analogie à l’ordonnance sur les émoluments perçus par les Archives fédérales et autres institutions similaires; ils contribuent à couvrir les coûts liés à l’exploitation des archives.