CG pour les voyages en train affrété

Les présentes conditions générales pour les voyages en train affrété régissent vos relations juridiques avec la Fondation pour le patrimoine historique des CFF (ci-après «CFF Historic»), sise à Windisch, dans le cadre de voyages avec du matériel roulant historique effectués par CFF Historic en son nom propre.

Nous sommes heureux de l’intérêt que vous portez à nos voyages en train affrété. L’organisation d’un voyage de ce type requiert une étroite collaboration de votre part avec nos spécialistes. Afin d’éviter tout malentendu, nous vous prions de lire attentivement les conditions générales ci-après. Nous vous remercions de votre confiance.

1. Offre de voyage
  • CFF Historic vous soumet volontiers une offre de voyage. La première offre est gratuite, les suivantes sont facturées CHF 350.–. Cette somme est imputée au montant de la commande définitive. Il n’est pas exclu que nos partenaires facturent également certaines offres de voyage.
  • L’offre de voyage est remise sous réserve de modification des prix, de l’horaire et du programme. Considérés comme des courses spéciales, les voyages en train affrété de CFF Historic doivent être organisés en fonction de l’horaire existant des entreprises de transport ferroviaire (trafic voyageurs et marchandises). Sauf indication contraire dans l’offre de voyage, ladite offre est valable 30 jours.
2. Commande et conclusion du contrat
  • Nous vous recommandons de nous adresser votre demande le plus tôt possible. L’organisation professionnelle d’un voyage requiert plusieurs jours de travail. Votre commande définitive doit nous parvenir au moins 8 semaines avant la date prévue du voyage. 
  • Le contrat que vous avez conclu avec CFF Historic prend effet dès l’acceptation sans réserve de votre commande par CFF Historic. Cette acceptation pend la forme d’une confirmation écrite.
  • Nous vous prions de contrôler attentivement la confirmation de commande et de communiquer par écrit toute erreur éventuelle à CFF Historic, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la confirmation. En l’absence d’un avis contraire de votre part, la confirmation de commande est réputée correcte.
  • En cas de prestations de voyage proposées par CFF Historic mais fournies par d’autres entreprises (prestations de tiers), le contrat relatif auxdites prestations est conclu directement avec les entreprises concernées, conformément à leurs conditions générales.
3. Prestations, prix et conditions de paiement
  • Les prestations sont définies dans la confirmation de la commande.
  • Les courses spéciales sont placées sous la responsabilité des CFF qui, en leur qualité d’entreprise de transport ferroviaire, définissent également les temps de trajet. 
  • Tous les prix s’entendent TVA incluse.
  • Un acompte d’au moins 20% du prix total est dû à la réception de la confirmation de commande.
  • Le solde est acquitté dans le délai de paiement figurant sur la facture, mais au plus tard avant le début du voyage.
  • Toute inobservation des délais de paiement autorise CFF Historic à résilier le contrat et à exiger des frais de dossier et d’annulation.
4. Modifications et annulation du voyage par vous-même
  • Les modifications des prestations commandées sont facturées à leur coût réel, au minimum CHF 200.- par modification.
  • En cas d’annulation complète du voyage, les frais d’annulation suivants sont facturés:

▹ Jusqu’à 61 jours avant le départ CHF 500.–

▹ de 60 à 21 jours avant le départ 20%*

▹ de 20 à 10 jours avant le départ 50%*

▹ de 9 à 5 jours avant le départ 80%*

▹ de 4 à 1 jour(s) avant le départ 90%*

▹ 0 jour; désistement le jour du départ 100%*


*du prix total

  • Veuillez noter que nos partenaires peuvent également facturer des frais d’annulation. Les créances éventuelles pour l’annulation de prestations de tiers sont réservées et facturées en sus.
  • Les frais d’annulation sont calculés en fonction de la date de réception de l’avis par CFF Historic, en nombre de jours ouvrables avant le départ.
5. Modifications des prix et du programme, annulation de la part de CFF Historic
  • De manière générale, CFF Historic utilise du matériel roulant historique pour tous les voyages. Pour des raisons techniques, il peut être nécessaire de recourir à des voitures ou locomotives de remplacement. Dans ce cas, CFF Historic se réserve le droit d’utiliser du matériel roulant de remplacement, si possible équivalent. Nous vous informons de toute modification du prix ou du programme.
  • En cas de modifications substantielles d’un point essentiel du contrat ou d’une augmentation de prix supérieure à 10%, vous êtes en droit de résilier le contrat sans frais. Votre déclaration doit parvenir au bureau de réservation dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de l’avis de modification du prix ou du programme. En l’absence de déclaration de votre part, la modification est réputée acceptée.
  • En cas de force majeure ou de circonstances empêchant le bon déroulement du voyage ou le rendant extrêmement difficile, voire dangereux, CFF Historic est en droit d’annuler le voyage. Le montant versé vous est alors remboursé, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
6. Réclamations
  • Si les prestations n’ont pas été fournies conformément au contrat ou que vous avez subi un préjudice, veuillez informer immédiatement le prestataire/le bureau de réservation concerné, en exigeant réparation. Si aucune réparation ne vous est proposée, demandez confirmation des manquements et dommages constatés. Les prestataires/bureaux de réservation ne sont pas autorisés à accepter des prétentions au nom de CFF Historic. Si vous désirez faire établir des manquements ou valoir des dommages-intérêts à l’encontre de CFF Historic, ces revendications doivent faire l’objet d’une confirmation par le prestataire/le bureau de réservation et parvenir à CFF Historic dans les 30 jours suivant le fin du voyage mentionnée dans le contrat. Au-delà de ce délai, toute demande est réputée caduque. Il en va de même si vous n’avez pas demandé à faire confirmer le manquement ou le dommage par le prestataire ou le bureau de réservation.

  • Pour que les générations futures puissent profiter de notre matériel roulant historique dans son état d'origine, nous vous prions de traiter les voitures avec le plus grand soin. Il est en outre interdit:


▹ de modifier l'aménagement intérieur;

▹ de procéder à des installations qui nuiraient à la substance historique;

▹ d'embarquer des appareils présentant un risque d'incendie;

▹ d'embarquer de l'eau ou tout autre liquide dans des conteneurs ouverts.

Si des souillures extraordinaires sont constatées ou que du matériel est endommagé ou subtilisé, nous nous permettrons de vous faire parvenir la facture correspondante.

7. Responsabilité de CFF Historic
  • CFF Historic s’engage à organiser votre voyage de manière professionnelle, conformément à votre confirmation de commande. La responsabilité de CFF Historic est engagée en cas de faute grave de sa part. Toute responsabilité pour faute légère ainsi que toute responsabilité pour les autres prestataires est exclue.
  • CFF Historic ne répond pas de la mauvaise exécution de l’arrangement forfaitaire ou de préjudices dans les cas suivants:

▹ non-respect des instructions du guide/personnel ferroviaire par les participants;

▹ faute ou manquement d’un participant avant ou pendant le voyage;

▹ manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers n’étant pas impliqué dans la fourniture des prestations contractuelles;

▹ événements que CFF Historic ne peut ni prévoir ni éviter.

  • Les dommages résultant des prestations de transport relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises de transport, conformément à la loi.
8. Droit applicable et for
  • Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse.
  • Le for exclusif est Windisch.

Windisch, le 1er janvier 2023